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L’extension de la “fonction publique”: argument juridique d’une discrimination légale

03/12/2011
L’extension de la “fonction publique”: argument juridique d’une discrimination légale Le 7 décembre 2011, les sénateurs français vont discuter d’une proposition de loi déposée le 25 octobre par Mme Françoise Laborde, sénatrice radicale de Haute-Garonne depuis septembre 2008, dont l’objectif est d’”étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité”. La...
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